Extrait du code de l'environnement

Ceci est un extrait des principaux articles du code de l'environnement à destination des clients d'ELLER lubrifiants; le texte intégral de ces articles est disponible sur le lien http//www.legifrance.gouv.fr; les extraits communiqués ci-dessous permettent d'accéder par une lecture rapide, à l'essentiel de la législation et de la règlementation en vigueur au 15 février 2009, concernant les lubrifiants neufs, les emballages qui les contiennent, ainsi que les huiles usagées.

Ce travail a un seul objectif: que tous nos clients anticipent les difficultés à venir résultant de l'application plus stricte de la loi dans ses aspects traditionnels (ramassage des huiles usagées) comme dans ses aspects les plus récents : conception et élimination des emballages, traitement des déchets dangereux.

Ces règles s'appliquent à tous et dans leur intégralité; à chacun de prendre ses responsabilités pour la pérennité de son entreprise.

 

1/ Interdiction de pollution des sols et des eaux par des lubrifiants neufs ou usagés.

Constituent des dommages causés à l'environnement, les détériorations directes ou indirectes qui créent un risque d'atteinte grave à la santé humaine du fait de la contamination des sols ou affectent gravement l'état écologique des eaux. (Article L161-1)

 Lorsque l'exploitant n'a pas pris les mesures prévues, l'autorité peut le mettre en demeure d'y procéder par dans un délai déterminé ; si, à l'expiration du délai fixé, l'exploitant n'a pas mis en oeuvre les mesures prescrites, l'autorité peut faire un procédé d'office, aux frais de l'exploitant, à l'exécution des mesures. (Article L162-14) 

L'exploitant tenu de réparer un dommage supporte les frais liés à l'évacuation des dommages, à la mise en oeuvre des mesures de réparation, aux indemnités versées.(Article L162-17)

Le fait de ne pas se conformer à la mise en demeure est puni de 6 mois d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende. (Article 163-5)

Est interdit le déversement dans les eaux superficielles, les eaux souterraines et les eaux de mer , par rejet direct ou indirect ou après ruissellement sur le sol ou infiltration, des lubrifiants ou huiles, neufs ou usagés. (Article R211-60).

Les détenteurs doivent recueillir les huiles usagées provenant de leurs installations et les stocker dans des conditions de séparation satisfaisante, évitant notamment les mélanges avec de l'eau ou tout autre déchet non huileux. Ils doivent disposer d'installations étanches permettant la conservation des huiles jusqu'à leur ramassage. Ces installations doivent être accessibles aux véhicules chargés d'assurer le ramassage. (Article R543-4)

 

2/ Règlementation concernant les déchets dangereux (emballages vides ayant contenu des lubrifiants = DIS).

 Les exploitants des établissements produisant des déchets tiennent à jour un registre chronologique de la production et du traitement de ces déchets.(Article R541-43)

 Pour exercer une activité de transport par route de déchets, les entreprises doivent déposer une déclaration auprès du préfet dès lors qu'elles transportentune quantité supérieure à 0.1 tonne. ( 4 fût métalliques vides) (Article R541-76)

 Est puni d'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe, le fait pour une personne mentionnée à l'article R541-43 de ne pas tenir le registre des déchets, le fait pour une personne soumise aux obligations prévues à l'article R541-45 de ne pas émettre, compléter ou envoyer le bordereau de suivi de déchets. (Article 541-78)

 

3/ Règlementation relative à la conception et à l'élimination des emballages.

 L'emballage doit être conçu, fabriqué et commercialisé de manière à permettre sa réutilisation. (Article 543-44)

 Les seuls modes d'élimination autorisés pour les déchets d'emballage sont la valorisation par réemploi, recyclage ou toute autre action visant à obtenir des matériaux réutilisables ou de l'énergie. A cette fin, les détenteurs de déchets d'emballages doivent : 

  • Procéder eux mêmes à leur valorisation dans des installations agréées.
  • Les céder par contrat (mentionnant leur nature et quantité à l'exploitant d'une quantité) à un intermédiaire assurant une activité de transport, de négoce ou de courtage de déchets régie par les articles R541-49 à R541-61

( Article R543-67)

Les détenteurs de déchets d'emballages tiennent à la disposition des agents de l'état toutes les informations ( quantité , nature , modalité d'élimination) sur les déchets d'emballages qu'ils produisent ou détiennent. (Article 543-72)

 Est puni de l'amende prévu pour les contraventions de la 5ème classe, le fait de céder ou de prendre en charge des déchets d'emballages sans passer par un contrat.(Article R543-74)

Le coût d'élimination d'un fût vide vers la métropole est très proche de 80€.

 

Nota : http://www.legifrance.gouv.fr/ Les extraits communiqués ci-dessus permettent d'accéder par une lecture rapide, à l'essentiel de la législation et de la règlementation en vigueur au 15 février 2009 et concernant les lubrifiants, les emballages qui les contiennent et les huiles usagées vidangées.

 

Notre conseil : à tous les utilisateurs de lubrifiants à La Réunion, nous conseillons vivement d'anticiper les difficultés à venir résultant de l'application stricte de la loi ; nous proposons des solutions à cette problématique, examinez les et comparez les avec les propositions de votre fournisseur-importateur.